# mandat de perquisition

> French word · Noun

## Definitions
1. Ordre délivré par un magistrat à la police pour effectuer une perquisition. L'équivalent en droit français est la commission rogatoire.

## Source
Compiled from Wiktionary via kaikki.org (CC BY-SA). Data vintage: 2026-05-06.
Canonical page: https://plainspell.com/fr/word/mandat-de-perquisition