# commission mixte paritaire

> French word · Noun · IPA \kɔ.mi.sjɔ̃ mikst pa.ʁi.tɛʁ\

## Definitions
1. Dans le processus législatif français, commission composée de sept députés et sept sénateurs, chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet de loi ou une proposition de loi.

## Source
Compiled from Wiktionary via kaikki.org (CC BY-SA). Data vintage: 2026-05-06.
Canonical page: https://plainspell.com/fr/word/commission-mixte-paritaire